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Cour d'appel de Nouméa, le 4 septembre 2025, n°23/00029

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
La rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un acte juridique dont la régularité procédurale et la justification substantielle demeurent soumises au contrôle du juge. La question de la double sanction et celle de la proportionnalité du licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié cadre illustrent les tensions permanentes entre le ... Lire la suite >
Publiée entre et