Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°24/02089
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
La cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2025, statue en procédure accélérée au fond sur le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes. Le litige naît de sanctions disciplinaires, d’une procédure de licenciement envisagée, et d’une alerte déclenchée par des élus du comité social et économique. Une autorisation administrative ... Lire la suite >
