Précision apportée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2024
Par Mathilde GAUPILLAT le 24/04/2024
Selon les termes de cet arrêt l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du ... Lire la suite >