Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°23/02459
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Versailles le 4 septembre 2025, la décision commente l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle à la suite d’une maladie professionnelle relevant du tableau 98. La difficulté tient à la prise en compte d’un antécédent chirurgical ancien et à la distinction entre cet état antérieur et l’aggravation ... Lire la suite >
