Cour d'appel de Rouen, le 4 septembre 2025, n°25/02865
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
La Cour d'appel de Rouen, 4 septembre 2025, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant l’arrêt du 8 juillet 2025. Le litige ne portait pas sur le fond du droit, mais sur l’exactitude de mentions d’identité figurant au dispositif de la décision antérieure. Les faits ... Lire la suite >
