Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Travail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travail

Travail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travail

Par Eric ROCHEBLAVE le 21/04/2024
Travail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travail A l’issue d’un contrôle portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé au sein de votre entreprise, l’URSSAF vous ... Lire la suite >
Publiée entre et