Commentaire Civ 1re, 4 avril 2024, n°22-23.040, Publié au bulletin
Par Laurent CANOY le 20/04/2024
La consécration d’une exception au caractère translatif de la subrogation issue du contrat Civ 1re, 4 avril 2024, n°22-23.040, Publié au bulletin Laurent Canoy, pour la SELARL CABINET FREDERIK-KAREL CANOY Publié le 20 avril 2024 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le ... Lire la suite >