Cour d'appel de Limoges, le 4 septembre 2025, n°24/00847
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d’appel de Limoges, chambre économique et sociale, tranche un litige relatif à la qualification d’une rupture annoncée comme démission. Un salarié, contrôleur technique itinérant, provoque la chute d’un véhicule d’un pont élévateur le 10 janvier 2024 dans un centre de contrôle. Le même jour, il ... Lire la suite >
