Cour d'appel de Amiens, le 4 septembre 2025, n°24/01126
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 4 septembre 2025, statue sur l’opposition à contrainte formée par un gérant majoritaire relativement aux cotisations du premier trimestre 2020. Après mise en demeure en février 2023, une contrainte a été signifiée en juillet 2023. Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, 19 février 2024, ... Lire la suite >
