Bail commercial consenti par une commune et dommage de travaux publics
Par Goulven LE NY le 10/04/2024
Les personnes publiques, notamment les communes, peuvent consentir des baux commerciaux sur leur domaine privé, tel un bar-brasserie exploité dans l'enceintre d'un théatre municipal mais disposant d'une entrée distincte directement sur la rue. Cette configuration a déjà été jugée comme ... Lire la suite >