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Licenciement d’un expatrié : les indemnités de rupture doivent être calculées par références aux salaires perçus dans le dernier emploi (c. cass. 6 mars 2024 n° 22-19.879)

Licenciement d’un expatrié : les indemnités de rupture doivent être calculées par références aux salaires perçus dans le dernier emploi (c. cass. 6 mars 2024 n° 22-19.879)

Par Frédéric CHHUM le 10/04/2024
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.879), rappelle que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture (c. cass. 13 mars 2024, n° 22-10.551)

Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture (c. cass. 13 mars 2024, n° 22-10.551)

Par Frédéric CHHUM le 10/04/2024
Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’existence ou non, d’un délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. ... Lire la suite >
Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire

Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.761 ECLI:FR:CCASS:2024:C200191 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience ... Lire la suite >
Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage,

Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage,

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage, Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.426 ECLI:FR:CCASS:2024:C200228 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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