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L’obligation de respecter un délai de deux ans entre deux réorganisations ne constitue pas un usage d'entreprise mais un engagement unilatéral obligatoire

L’obligation de respecter un délai de deux ans entre deux réorganisations ne constitue pas un usage d'entreprise mais un engagement unilatéral obligatoire

Par Karine GERONIMI le 10/04/2024
La société La Poste produit un Bulletin ressources humaines du 28 mars 2013 intitulé « méthode de conduite du changement : alerte sociale », valable du 22 janvier 2013 au 21 janvier 2016, qui rappelle que : « pour tous les projets impactant l'organisation et le fonctionnement des services, (...) Un délai ... Lire la suite >
Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir

Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.132 ECLI:FR:CCASS:2024:C300203 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 avril 2024 ... Lire la suite >
Publiée entre et