La rallonge avait joué un rôle causal dans l'incendie, car elle était la seule source d'énergie à proximité du point de départ de l'incendie
Par Albert CASTON le 10/04/2024
La rallonge avait joué un rôle causal dans l'incendie, car elle était la seule source d'énergie à proximité du point de départ de l'incendie Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.584 ECLI:FR:CCASS:2024:C200238 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >