Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou antérieurement à la réalisation du sinistre

Une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou antérieurement à la réalisation du sinistre

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou antérieurement à la réalisation du sinistre Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-16.750 ECLI:FR:CCASS:2025:C200146 Non publié ... Lire la suite >
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.527 ECLI:FR:CCASS:2025:C200147 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Abus du droit d'ester en justice

Abus du droit d'ester en justice

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Abus du droit d'ester en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.003 ECLI:FR:CCASS:2025:C200148 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 15 septembre 2022 Président ... Lire la suite >
Publiée entre et