
Présomption d’urgence contre les refus d’autorisation d’urbanisme et manque de diligence pour introduire le référé, la présomption renversée ?
Par Goulven LE NY le 19/03/2026
Le tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance rendue le 21 janvier 2026, écarte la présomption d’urgence en s’appuyant sur le délai séparant l’introduction de la requête en référé suspension de l’introduction de la requête en annulation. Cette position, qui est la ... Lire la suite >







