
Devoir de vigilance des entreprises donneuse d'ordre (Paris, pôle 5 - 12e ch., 17 juin 2025, n° 24/05193).
Par Michel MINÉ le 08/10/2025 - 1 commentaire
À l'heure où les pouvoirs publics remettent en cause le devoir de vigilance au niveau européen, cette décision du juge national qui vient en assurer l'effectivité au niveau national est à saluer. Il s'agit de la première décision en la matière La jurisprudence établie ici par la Cour et par le Tribunal, dans cette ... Lire la suite >