
Il incombe au juge saisi d'apprécier la valeur probante et la portée d'attestations irrégulières en la forme.
Par Albert CASTON le 03/04/2025
Il incombe au juge saisi d'apprécier la valeur probante et la portée d'attestations irrégulières en la forme. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.677 ECLI:FR:CCASS:2025:C100203 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 26 mars 2025 Décision ... Lire la suite >