La date d’appréciation de la faute de l’architecte entrepreneur dans l’exécution de sa mission.
Par Jessica KABORI le 07/04/2024
Pour rappel, conformément à l'article R.420-1 du code de l'urbanisme < l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus >. Dans cette affaire, un maître de l’ouvrage avait confié à un géomètre-expert une mission ... Lire la suite >