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Le formalisme du consentement du passager aérien à un remboursement par bon de voyage en cas de vol annulé   ou quand l’accord signé du passager n’a pas besoin d’être … signé

Le formalisme du consentement du passager aérien à un remboursement par bon de voyage en cas de vol annulé ou quand l’accord signé du passager n’a pas besoin d’être … signé

Par Julie MANISSIER le 05/04/2024
Dans quelles conditions un passager aérien souhaitant être remboursé à la suite de l’annulation de son vol prévu, est-il réputé avoir valablement consenti à un remboursement sous forme de bon d’achat, plutôt que par voie pécuniaire ? En matière d’indemnisation des ... Lire la suite >
Intermittent - Requalification des 40 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une Choriste soprano de l’Opéra de Saint Etienne (CPH Saint Etienne 4/03/2024, non def)

Intermittent - Requalification des 40 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une Choriste soprano de l’Opéra de Saint Etienne (CPH Saint Etienne 4/03/2024, non def)

Par Frédéric CHHUM le 05/04/2024
Dans un jugement de 22 pages du 4 mars 2024 (RG 23 / 00238), le conseil de prud’hommes de Saint Etienne (section activités diverses) requalifie les 40 ans de CDDU d’une choriste soprano, intermittent du spectacle de l’Opéra de Saint Etienne en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet ... Lire la suite >
Publiée entre et