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Solidarité financière du donneur d’ordre : contestez la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles vous êtes tenu

Solidarité financière du donneur d’ordre : contestez la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles vous êtes tenu

Par Eric ROCHEBLAVE le 04/04/2024
Solidarité financière du donneur d’ordre : contestez la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles vous êtes tenu Votre sous-traitant a eu recours au travail dissimulé. Vous n’avez pas correctement procédé ... Lire la suite >
Comment réagir face à une mise en demeure ?

Comment réagir face à une mise en demeure ?

Par Noémie LE BOUARD le 04/04/2024
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, recevoir une mise en demeure peut être source de stress et d'inquiétude. Il est donc essentiel de comprendre ce qu'est une mise en demeure et les mesures à prendre lorsqu'on en reçoit une pour prévenir les éventuelles conséquences juridiques. Cet ... Lire la suite >
Des conclusions demandant la récusation de membres d’une juridiction administrative  dans «  l'ensemble des affaires présentes et à venir » sont-elles irrecevables ?

Des conclusions demandant la récusation de membres d’une juridiction administrative dans « l'ensemble des affaires présentes et à venir » sont-elles irrecevables ?

Par André ICARD le 04/04/2024
OUI : dans une ordonnance du 26 mars 2024, le Président de la 3ème Chambre de la cour administrative d’appel de Paris considère que de telles conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ... Lire la suite >
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