Actualité jurisprudentielle - Droit de la construction - Assurance construction - Février et Mars 2024
Par Béatrice BOBET le 04/04/2024
KASTEL’ACTU – IMMOBILIER-CONSTRUCTION-ASSURANCES – Jurisprudence Février – Mars 2024 I - CONSTRUCTION 1.VEFA : le délai d’action d’un an contre le vendeur ne s’applique pas aux désordres qu’il s’est engagé à réparer Cass.civ 3ème, 1er février 2024, ... Lire la suite >