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Revirement sur la péremption d’instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales (c. cass. 7 mars 2024, n° 21-19.475)

Revirement sur la péremption d’instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales (c. cass. 7 mars 2024, n° 21-19.475)

Par Frédéric CHHUM le 03/04/2024
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence et juge désormais qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales ... Lire la suite >
A quelles conditions la mention manuscrite « je fais appel » apposée sur la décision du JLD par le mis en examen peut-elle valoir déclaration d’appel ?

A quelles conditions la mention manuscrite « je fais appel » apposée sur la décision du JLD par le mis en examen peut-elle valoir déclaration d’appel ?

Par André ICARD le 03/04/2024
EN BREF : dans un arrêt n° 24-80-227 en date du 26 mars 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que pour valoir déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite portée par le mis en examen sur une décision du juge des ... Lire la suite >
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