Domanialité publique par anticipation : la démolition ne vaut pas affectation
Par Goulven LE NY le 04/04/2024
La domanialité publique par anticipation est habituellement reconnue lorsque les travaux ont commencé (Conseil d'État, 13 avril 2016, n°391431) ou que des actes juridiques ont été adoptés, notamment la conclusion d'un contrat de la commande publique portant sur les travaux à réaliser (Conseil ... Lire la suite >