
Responsabilité décennale et notion d'ouvrage
Par Albert CASTON le 01/10/2025
Responsabilité décennale et notion d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.563 ECLI:FR:CCASS:2025:C300467 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 25 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 05 avril 2023 ... Lire la suite >