Perquisition chez l’avocat - audience de contestation de saisies chez l’avocat : droit à un avocat + notification du droit de se taire (c. cass. 5 mars 2024)
Par Frédéric CHHUM le 29/03/2024
Par un arrêt rendu le 5 mars 2024 (n° 23-80.229) publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Fort-de-France au sujet de l’audience de contestation ... Lire la suite >