Cour d'appel de Toulouse, le 18 août 2025, n°21/04905
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Par un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 18 août 2025, la juridiction statue sur la liquidation d’un régime communautaire et les accessoires de l’indivision post‑divorce. Elle tranche trois points principaux concernant une prétendue récompense, l’évaluation d’un immeuble indivis et des indemnités de jouissance. Les anciens conjoints, ... Lire la suite >
