Garantie décennale : la Cour de cassation opère un revirement majeur
Par Grégory ROULAND le 28/03/2024 - 2 commentaires
La Cour de cassation a effectué un revirement majeur sur l'application de la garantie décennale, revenant sur sa jurisprudence de 2017. Depuis 2017, elle considérait que les désordres affectant des éléments d’équipement, qu’ils soient dissociables ou non, et qu’ils soient d’origine ... Lire la suite >