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Le processus d'approbation des comptes annuels

Le processus d'approbation des comptes annuels

Par Emma CHOLET le 26/03/2024
Infographie sur l'approbation des comptes annuels Dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de leur exercice comptable, les sociétés, quelle que soit leur forme sociale, sont tenues d'approuver leurs comptes annuels. Cette obligation s'applique également aux sociétés unipersonnelles. Les ... Lire la suite >
Le bénéfice de la protection fonctionnelle peut-il  être accordé au pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du service et la voiture garée aux abords du centre d’incendie et de secours ?

Le bénéfice de la protection fonctionnelle peut-il être accordé au pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du service et la voiture garée aux abords du centre d’incendie et de secours ?

Par André ICARD le 26/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 15 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le vol du véhicule personnel et du matériel photographique de M. B... résulterait d'une volonté de lui porter atteinte en sa qualité de ... Lire la suite >
Publiée entre et