
La plasticité de la notion d’urgence dans le référé-suspension : une analyse à partir du jugement du Tribunal administratif de Bastia du 18 avril 2025 (n° 2500506)
Par Laurent GIMALAC le 01/05/2025
En droit administratif français, le référé-suspension, prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), constitue un outil procédural permettant de suspendre l’exécution d’une décision administrative en cas d’urgence et lorsqu’un doute sérieux ... Lire la suite >