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French labour law - Discrimination and harassment at work: the Défenseur des droits' recommendations for internal investigations (framework decision of 5 February 2025)

French labour law - Discrimination and harassment at work: the Défenseur des droits' recommendations for internal investigations (framework decision of 5 February 2025)

Par Frédéric CHHUM le 26/02/2025 - 1 commentaire
Given the freedom of speech of victims of discrimination or harassment, companies increasingly find themselves receiving reports instead of the courts. Required to ensure the safety of its employees, companies are required to conduct an internal investigation, even in the absence of legal proceedings, in order to verify the facts. In a framework decision of 5 ... Lire la suite >
Droit pénal des mineurs - projet de réforme

Droit pénal des mineurs - projet de réforme

Par Aurélie MUSSET le 26/02/2025
La justice pénale des mineurs en France est au cœur de débats législatifs intenses, avec plusieurs projets de réforme en cours visant à modifier en profondeur le traitement judiciaire des jeunes délinquants. Proposition de loi Attal : vers une justice plus réactive Le 13 février 2025, l'Assemblée ... Lire la suite >
Garde à vue - perquisition du téléphone portable

Garde à vue - perquisition du téléphone portable

Par Aurélie MUSSET le 26/02/2025
GARDE A VUE - PERQUISITION : L’accès aux données contenues dans les téléphones portables La perquisition des téléphones portables est devenue une pratique courante dans les enquêtes pénales, soulevant des questions cruciales sur la protection des données personnelles et les droits fondamentaux ... Lire la suite >
LE CONSEIL D’ÉTAT JUGE QUE L’ARCOM N’A PAS COMMIS D’ILLEGALITE DANS SON ANALYSE QUI L’A AMENEE A ECARTER C8 ET NRJ12 : PETIT COMMENTAIRE DIDACTIQUE DE LA DECISION.

LE CONSEIL D’ÉTAT JUGE QUE L’ARCOM N’A PAS COMMIS D’ILLEGALITE DANS SON ANALYSE QUI L’A AMENEE A ECARTER C8 ET NRJ12 : PETIT COMMENTAIRE DIDACTIQUE DE LA DECISION.

Par William LAURENT le 25/02/2025 - 1 commentaire
La décision du Conseil d'État du 19 février 2025 porte sur un contentieux relatif à l'attribution de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. En effet, Télédiffusion De France (TDF) exploite pour le compte ... Lire la suite >
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