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Bail d’habitation : Lors de l’état des lieux de sortie, en cas de difficultés, et en l’absence de recours à un commissaire de justice, comment prouver les dégradations locatives ?

Bail d’habitation : Lors de l’état des lieux de sortie, en cas de difficultés, et en l’absence de recours à un commissaire de justice, comment prouver les dégradations locatives ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 18/02/2025
Bail d’habitation : Lors de l’état des lieux de sortie, en cas de difficultés, et en l’absence de recours à un commissaire de justice, comment prouver les dégradations locatives ? Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Février 2025 – n° 23-21.193 Faits : Un bail d’habitation est ... Lire la suite >
Licenciement économique - Contestation des catégories professionnelles d’un PSE = compétence exclusive du juge administratif (cass. soc. 11 dec. 2024, 23-18.987)

Licenciement économique - Contestation des catégories professionnelles d’un PSE = compétence exclusive du juge administratif (cass. soc. 11 dec. 2024, 23-18.987)

Par Frédéric CHHUM le 18/02/2025
L’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire. En l’espèce, la question centrale est de savoir si le juge judiciaire peut remettre en cause ... Lire la suite >
Le devoir conjugal n'en est pas un!

Le devoir conjugal n'en est pas un!

Par Marylin BREJOU le 18/02/2025
Aux termes de l’article 242 du code civil : le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Dans un arrêt ... Lire la suite >
L’avocat, ce « médecin » du droit

L’avocat, ce « médecin » du droit

Par Juliette CHORON le 18/02/2025
L'avocat et le médecin ont bien plus en commun que vous ne le pensez. L'humain est au cœur de leur métier, souvent choisi par vocation. Un de mes clients me disait récemment lors d’une consultation, « en fait, vous êtes un peu comme un médecin? ». Je trouve cette remarque assez juste. Je me suis ... Lire la suite >
ICPE : plusieurs normes ne sont plus obligatoires

ICPE : plusieurs normes ne sont plus obligatoires

Par Théo DELMOTTE le 18/02/2025
Un arrêté du 27 janvier 2025 supprime le caractère obligatoire de certaines normes imposées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation, des normes visées par les arrêtés ministériels de prescriptions ... Lire la suite >
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