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Résiliation judiciaire - non-paiement d’heures sup’ et harcèlement moral d’un manager de Re:sources (Publicis) = licenciement nul (c. cass. 24/01/24 n° 22-17.379)

Résiliation judiciaire - non-paiement d’heures sup’ et harcèlement moral d’un manager de Re:sources (Publicis) = licenciement nul (c. cass. 24/01/24 n° 22-17.379)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2024
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-17.379), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Re:sources (Publicis) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mars 2022. Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° RG F 19/11437), un Reporting Solution manager de Ressources France avait obtenu la résiliation judiciaire de ... Lire la suite >
Inscription de l'IVG dans la Constitution

Inscription de l'IVG dans la Constitution

Par Monique CHASTEAU le 16/03/2024
Inscription de l'IVG dans la Constitution La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle réaffirme et consacre ainsi la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des ... Lire la suite >
Le comportement d’un chef de cuisine caractérisé par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés peut-il être sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois ?

Le comportement d’un chef de cuisine caractérisé par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés peut-il être sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois ?

Par André ICARD le 16/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour administrative de Nantes a jugé qu’eu égard à leur gravité, à leur répétition caractérisée par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés de la requérante, à la méconnaissance ... Lire la suite >
Droit de visite des grands-parents

Droit de visite des grands-parents

Par Guillaume PLANCHENAULT le 15/03/2024
Des différends peuvent survenir entre parents et grands-parents amenant parfois à une rupture de liens entre ces derniers et leurs petits-enfants. Les grands-parents sont cependant par principe en droit de maintenir des relations avec leurs petits-enfants. Cliquez ici pour obtenir plus d'informations. Le cabinet est évidemment disponible ... Lire la suite >
Droit de visite des grands-parents

Droit de visite des grands-parents

Par Guillaume PLANCHENAULT le 15/03/2024
Des différends peuvent survenir entre parents et grands-parents amenant parfois à une rupture de liens entre ces derniers et leurs petits-enfants. Les grands-parents sont cependant par principe en droit de maintenir des relations avec leurs petits-enfants. Cliquez ici pour obtenir plus d'informations. Le cabinet est évidemment disponible ... Lire la suite >
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