
COPROPRIETE : TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES GENERALES ET SPECIALES
Par Catherine JOURDAIN le 18/02/2025
Une décision d'autorisation afférente à des travaux sur parties communes générales et sur parties communes spéciales doit être votée par une assemblée générale représentant les copropriétaires des parties communes générales. Cass, Civ, 3ème, 6 ... Lire la suite >