Le juge peut rechercher l'existence d'une perte de chance d'éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l'entier préjudice voir :
Par Albert CASTON le 23/09/2025
Le juge peut rechercher l'existence d'une perte de chance d'éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l'entier préjudice voir : - rendu le même jour par la même formation : 22-21.146, - note L. Bloch, RCA 2025-9, p.28.. Cour de cassation - Assemblée plénière ... Lire la suite >
