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BIOCHAR ET REGLEMENTATION

BIOCHAR ET REGLEMENTATION

Par Paul BROCHERIEUX le 13/02/2025
La réglementation afférente au Biochar ci-dessous retranscrite a été présentée à des acteurs du monde agricole en partenariat avec AGRONOV, lors d'un webinaire que vous pouvez retrouver sous le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=N7QYPVJ7LC8 1. Les textes afférents à la réglementation ... Lire la suite >
L’indemnité d’occupation peut présenter le caractère d’une clause pénale lorsqu’elle est sans rapport avec le loyer prévu au contrat (Cass. 3ème civ., 16 janvier 2025, n° 23-15256)

L’indemnité d’occupation peut présenter le caractère d’une clause pénale lorsqu’elle est sans rapport avec le loyer prévu au contrat (Cass. 3ème civ., 16 janvier 2025, n° 23-15256)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 13/02/2025
L’article 1152, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 était rédigé de la manière suivante : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter, payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être ... Lire la suite >
La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ?

La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ?

Par Romane MUSSELIN le 13/02/2025
La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ? Non répond la Cour de cassation. En effet, par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la Cour de cassation juge que le droit reconnu par l'ancien article L.341-4 du ... Lire la suite >
L'organisation du partage des biens indivis

L'organisation du partage des biens indivis

Par Agnès TOUREL le 13/02/2025
Des indivisaires souhaitent sortir d'une indivision . En raison d'une mauvaise entente , l'un ou plusieurs saisi le tribunal . Est ce que le juge doit ordonner une licitation , vente à la barre du tribunal, lorsque des lots sont commodément réalisable en vu d'une attribution équitable à chaque indivisaire. La ... Lire la suite >
La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire !

La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire !

Par Romane MUSSELIN le 13/02/2025
La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire ! La responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 nouveau du code civil, comme de l’ancien article 1147 du même code, n’est pas applicable en ... Lire la suite >
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