Cour d'appel de Dijon, le 4 septembre 2025, n°24/01439
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La procédure d'appel exige le respect de formalismes stricts dont la méconnaissance emporte des sanctions radicales. L'arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la cour d'appel de Dijon illustre cette rigueur en confirmant la caducité d'une déclaration d'appel pour défaut de conformité des conclusions aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile. ... Lire la suite >
