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Droit de la preuve

Droit de la preuve

Par Ghislain DARRIET le 11/03/2024
Droit de la preuve et légitimité du contrôle : l’illicéité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats Le juge doit en effet, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une ... Lire la suite >
Puis-je n'acheter que le yaourt cerise ?

Puis-je n'acheter que le yaourt cerise ?

Par Guillaume BAGARD le 10/03/2024
L' article L. 121-11 du code de la consommation pourrait-le laisser croire. Il dispose qu' est "interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un ... Lire la suite >
Il y a-t-il trop d'avocats en France ?

Il y a-t-il trop d'avocats en France ?

Par Guillaume BAGARD le 10/03/2024
Il y a 10 ans, le #barreau de Paris alertait sur une augmentation exponentielle du nombre d'avocats, de nombreuses voix se sont alors élevées pour appeler à limiter l'accès à la profession. Pourtant, comparée à celle de ses voisins, la densité des avocats en #France reste faible : il y a trois ... Lire la suite >
Publiée entre et