Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°25/00075
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 septembre 2025 (pôle 6, chambre 2), la juridiction statue en référé sur la réintégration et des provisions sollicitées par un salarié protégé à la suite de l’annulation, par le juge administratif, de l’autorisation de licenciement. L’employeur invoque une cessation d’activité intervenue ... Lire la suite >
