Cour d'appel de Colmar, le 1 septembre 2025, n°22/01859
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La Cour d'appel de Colmar, 1er septembre 2025, statue sur la validité de libéralités et de clauses bénéficiaires d’assurances-vie consenties au profit de l’appelant. La juridiction confirme la nullité prononcée en première instance pour dol, après examen d’un faisceau d’indices révélant une usurpation de qualité et une influence déterminante ... Lire la suite >
