Tout savoir sur la suspension de fonctions d'un fonctionnaire ou d'un contractuel
Par Mathilde HAAS le 06/03/2024
La mesure de suspension d'un agent est une mesure conservatoire destinée à l'écarter temporairement du service en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation (CE, ass., 13 juillet 1966, Féd. de l’Education nationale et synd. gén.de l’Educationnationale, ... Lire la suite >