Vice caché : 20 ans pour agir même entre professionnels
Par Sarah MERCIER le 29/02/2024
La rentrée faite, revenons sur une jurisprudence appelée de mes voeux de la chambre mixte de la Cour de cassation rendue cet été le 21 juillet 2023. Que se passait-il avant cette décision et de quoi parle-t-on ? Il s’agit d’évoquer ici, les délais pendant lesquels le vendeur intermédiaire peut ... Lire la suite >