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Un fonctionnaire  qui justifie d'une invalidité permanente d’au moins 10% résultant d'un accident de service mais placé en congé de maladie pour un autre motif  a-t-il  droit au versement de l’ATI ?

Un fonctionnaire  qui justifie d'une invalidité permanente d’au moins 10% résultant d'un accident de service mais placé en congé de maladie pour un autre motif  a-t-il  droit au versement de l’ATI ?

Par André ICARD le 22/02/2024
OUI : dans son arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 %, même s’il ... Lire la suite >
Une faute « peu plausible » ou seulement « vraisemblable » peut suffire pour retenir la responsabilité du chirurgien en cas de maladresse chirurgicale

Une faute « peu plausible » ou seulement « vraisemblable » peut suffire pour retenir la responsabilité du chirurgien en cas de maladresse chirurgicale

Par David LIZANO le 21/02/2024
Tel est le cas si le chirurgien a porté atteinte au nerf supra-scapulaire lors d’une réparation de la coiffe des rotateurs associée à une acromioplastie, alors que cette intervention n’implique normalement aucun risque de lésion neurologique. ​Là où la médecine et les experts exigent des ... Lire la suite >
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