Un fonctionnaire qui justifie d'une invalidité permanente d’au moins 10% résultant d'un accident de service mais placé en congé de maladie pour un autre motif a-t-il droit au versement de l’ATI ?
Par André ICARD le 22/02/2024
OUI : dans son arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 %, même s’il ... Lire la suite >