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Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2402594 en date du 6 février 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête d’un fonctionnaire de la police nationale dirigée contre la sanction de révocation dont il a fait l’objet. Au soutien de sa requête, le fonctionnaire faisait notamment ... Lire la suite >
Fonction publique : une mise en disponibilité pour élever un enfant ne peut pas être sollicitée pour une période de très courte durée

Fonction publique : une mise en disponibilité pour élever un enfant ne peut pas être sollicitée pour une période de très courte durée

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2202686 en date du 7 novembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a jugé qu’un centre hospitalier pouvait légalement refuser une demande de mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans lorsque cette demande ne concerne qu’une période de 10 jours. Cette demande était ... Lire la suite >
Fonction publique : pas d’obligation pour un centre hospitalier de mettre en place un forfait mobilités durables au bénéfice de ses agents publics

Fonction publique : pas d’obligation pour un centre hospitalier de mettre en place un forfait mobilités durables au bénéfice de ses agents publics

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2300279 en date du 9 janvier 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Rouen a jugé que les établissements publics de santé n’étaient pas obligés de mettre en œuvre le forfait mobilités durables au profit de leurs agents publics. Par la voie de « l’action en ... Lire la suite >
La méthodologie  de l’intérêt à agir en contentieux du permis de construire : exigences probatoires et stratégies procédurales

La méthodologie de l’intérêt à agir en contentieux du permis de construire : exigences probatoires et stratégies procédurales

Par Laurent GIMALAC le 11/02/2025
Le contentieux des autorisations d’urbanisme constitue un domaine dans lequel les tiers ont historiquement bénéficié d’un accès relativement large au juge administratif. Toutefois, afin de limiter les recours abusifs et sécuriser les projets de construction, le législateur et la jurisprudence ont progressivement ... Lire la suite >
Saisie du véhicule – comment se défendre

Saisie du véhicule – comment se défendre

Par Arnaud BERNARD le 11/02/2025 - 2 commentaires
Saisie du véhicule … De plus en plus souvent, dans l’hypothèse d’une infraction considérée comme grave, le véhicule est immédiatement placé en fourrière. C’est notamment le cas pour les automobilistes ou motards prévenus d’avoir commis un rodéo motorisé. ... Lire la suite >
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