
Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale
Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2402594 en date du 6 février 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête d’un fonctionnaire de la police nationale dirigée contre la sanction de révocation dont il a fait l’objet. Au soutien de sa requête, le fonctionnaire faisait notamment ... Lire la suite >