
Bail commercial – régularisation annuelle des charges récupérables au-delà des délais réglementaires.
Par David PAYET-MORICE le 21/04/2026
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du Code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par ... Lire la suite >






