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Action en contrefaçon et œuvre de collaboration : la CJUE met à l’épreuve l’exigence française de mise en cause de tous les coauteurs

Action en contrefaçon et œuvre de collaboration : la CJUE met à l’épreuve l’exigence française de mise en cause de tous les coauteurs

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 21/04/2026 - 1 commentaire
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 décembre 2025 dans l’affaire C‑182/24, RB et autres c/ SACD , offre une occasion privilégiée de revisiter le régime procédural français de l’œuvre de collaboration, tel qu’il résulte de l’article ... Lire la suite >
Légataire universel : votre rôle dans la succession !

Légataire universel : votre rôle dans la succession !

Par Fiona VALENZA le 21/04/2026
Dans le cadre d'une succession, le légataire universel est celui qui reçoit la totalité du patrimoine du défunt. Il est important de distinguer ce rôle des autres types de legs : universel, à titre universel et particulier, chacun ayant ses propres implications. Pour être valide, un testament olographe ... Lire la suite >
Publiée entre et