Tribunal judiciaire de Évry, le 12 septembre 2025, n°25/00701
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Le tribunal judiciaire d’Evry, juge des référés, a statué le 12 septembre 2025, sous le numéro RG 25/00701. Saisi avant tout procès, il lui appartenait d’apprécier l’extension d’une expertise judiciaire à l’assureur décennal d’une entreprise de construction. Une première ordonnance avait désigné un expert, puis d’autres décisions ... Lire la suite >
