
150-0 B ter du CGI (régime antérieur à 2017) : la CAA refuse de voir dans une soulte un abus de droit
Par Maxime CARPENTIER le 22/09/2025
Pour rappel, antérieurement à 2017 et à la réforme de la loi de finances pour 2017 (article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016), la plus-value d'apport était entièrement mise en report d'imposition (y compris la soulte, si celle-ci n'excédait pas 10 % de la valeur nominale ... Lire la suite >