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Employees, Managers, and Senior Executives - Right to remain silent = not applicable to employees during dismissal or disciplinary proceedings (Constitutional Council, September 19th, 2025)

Employees, Managers, and Senior Executives - Right to remain silent = not applicable to employees during dismissal or disciplinary proceedings (Constitutional Council, September 19th, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 21/09/2025
Should an employee be informed of their right to remain silent during a dismissal interview or disciplinary proceedings? No, the Constitutional Council answered in its decision of September 19, 2025. Should we be satisfied with the Constitutional Council's decision of September 19, 2025? No. For the right to a lawyer for employees in dismissal or mutual ... Lire la suite >
Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Droit de se taire = pas applicable aux salariés lors d’une procédure de licenciement ou disciplinaire (conseil constit 19 sept. 2025)

Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Droit de se taire = pas applicable aux salariés lors d’une procédure de licenciement ou disciplinaire (conseil constit 19 sept. 2025)

Par Frédéric CHHUM le 21/09/2025
Un salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors d’un entretien de licenciement ou d’une procédure disciplinaire ? Non répond le conseil constitutionnel dans sa décision du 19 septembre 2025. 1) Que dit le Conseil Constitutionnel ? un licenciement n’est pas une sanction ayant le ... Lire la suite >
Irrégularité dans le mandat de l'agent immobilier

Irrégularité dans le mandat de l'agent immobilier

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/09/2025
La cour de cassation a jugé le 11 septembre 2025 ,que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle dans le cadre du mandat immobilier n'affecte pas la validité du mandat(art 6 de la loi du 2 janvier 1970). Il suffit que le mandataire immobilier justifie avoir été titulaire d'une carte ... Lire la suite >
 20 ans de la Charte de l’environnement / Regards croisés Avocats, Magistrats, Juristes. Colloque Aix En Provence 26 septembre 2025 - Derniers jours pour s'inscrire !

20 ans de la Charte de l’environnement / Regards croisés Avocats, Magistrats, Juristes. Colloque Aix En Provence 26 septembre 2025 - Derniers jours pour s'inscrire !

Par Michel SAMOURCACHIAN le 20/09/2025
Premières rencontres juridiques de l’environnement du Barreau d'Aix En Provence : 20 ans de la Charte de l’environnement / Regards croisés Avocats, Magistrats, Juristes Aix-en-Provence, le 26 septembre 2025 – Hôtel de Maliverny - Derniers jours pour s'inscrire ! Me Michel Samourcachian participe à ... Lire la suite >
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