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Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur une demande de titre de séjour fait-il toujours naître une décision implicite de rejet de cette demande ?

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur une demande de titre de séjour fait-il toujours naître une décision implicite de rejet de cette demande ?

Par André ICARD le 25/10/2024 - 1 commentaire
NON : dans deux avis en date du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que si le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et ... Lire la suite >
Vice caché et chaîne de contrats

Vice caché et chaîne de contrats

Par Alain PAREIL le 25/10/2024
En cas d’action d’un des maillons d’une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l’appréciation du caractère apparent ou caché d’un vice s’apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié. ... Lire la suite >
FAQ : l'inaptitude médicale

FAQ : l'inaptitude médicale

Par Marine POUZADOUX le 24/10/2024
Le 18 septembre dernier, le Ministère du travail a mis en ligne son « Questions-réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés » remanié. L’occasion pour moi de vous proposer un zoom sur l’inaptitude, un sujet récurrent tant en consultation que devant les juridictions ... Lire la suite >
Publiée entre et