
Permis tacite et remise en état : la notification s'apprécie à la date de première présentation du pli
Par Alexandre CHEVALLIER le 29/07/2026
La notification d'une décision statuant sur une demande de permis, régie par l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, est faite au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, ... Lire la suite >






