Réglementation des crèches : nouvelles prérogatives aux communes et renforcement des contrôles
Par Marion PUISSANT le 29/01/2024
La Loi pour le plein emploi du 18 décembre est venue modifier la réglementation de l'accueil des jeunes enfants à plusieurs titres : planification, autorisation, gouvernance et contrôle renforcé. Les dispositions du Code de l'action sociale et des familles (L. 214-1-1 et suivants) et du Code de la santé publique ... Lire la suite >