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Le règlement des litiges fiscaux

Le règlement des litiges fiscaux

Par Arnaud SOTON le 23/10/2024
Le règlement des litiges fiscaux Il existe plusieurs mécanismes permettant de régler les litiges nés entre l’administration fiscale et les contribuables. Certains dispositifs sont mis en place pour un règlement non contentieux des litiges (la transaction, la conciliation, la médiation, ou encore les remises ... Lire la suite >
Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique

Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique

Par Romane MUSSELIN le 23/10/2024
La Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave. Dans cette affaire, au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave. En effet, le faux conseiller ... Lire la suite >
Check-list juridique pour créer son entreprise

Check-list juridique pour créer son entreprise

Par Aline MACRON le 23/10/2024
Créer son entreprise est un projet enthousiasmant, mais il comporte aussi de nombreuses démarches juridiques indispensables à son bon déroulement. Pour éviter les erreurs et vous assurer que tout est en ordre, voici une check-list juridique complète pour démarrer votre activité dans les meilleures conditions. ... Lire la suite >
Publiée entre et