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Désormais, une commune peut refuser un permis de construire en raison d'une pièce manquante, qu'elle n'a pas demandé au pétitionnaire, si cette carence ne lui permet pas d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Désormais, une commune peut refuser un permis de construire en raison d'une pièce manquante, qu'elle n'a pas demandé au pétitionnaire, si cette carence ne lui permet pas d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Par Mathieu BIZET le 13/08/2026
Selon une récente décision du Conseil d'Etat du 3 août 2026 (497092, Publié au recueil Lebon), désormais (il s'agit d'un revirement), une commune peut refuser un permis de construire, en raison d'une pièce manquante au dossier de demande, alors même qu'elle n'a pas demandé cette ... Lire la suite >
Les honoraires d’avocat sont libres.

Les honoraires d’avocat sont libres.

Par Isabelle OLLIVIER le 13/08/2026
Les honoraires d’avocat sont libres. Chaque avocat fixe ses tarifs en fonction de son expérience, de la complexité du dossier et du temps qu’il devra y consacrer. Il existe plusieurs pratiques : - Le tarif horaire : vous payez le temps passé sur le dossier (consultation, analyse, rédaction, audience…). - Le ... Lire la suite >
Violences conjugales : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé même sans demande du parent victime

Violences conjugales : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé même sans demande du parent victime

Par Pauline LONCHAMPT le 13/08/2026
Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212 Un parent condamné pour des faits de harcèlement sur son conjoint, commis en présence de ses enfants, peut-il se voir retirer l’exercice de son autorité parentale alors même que l’autre parent ne le demande pas ? La Cour de cassation répond clairement par l’affirmative ... Lire la suite >
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