Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l'entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance
Par Albert CASTON le 20/11/2024
Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l'entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.088 ECLI:FR:CCASS:2024:C300583 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 ... Lire la suite >