L'intimé doit envisager de former un appel incident lorsqu'il ne se contente pas de demander la confirmation du jugement attaqué, mais souhaite obtenir la réformation ou l'annulation d'une partie du dispositif qui lui est défavorable.
Autrement dit, le critère déterminant est le suivant :
L'intimé demande-t-il à la cour de modifier le dispositif du jugement à son avantage ?
- Non : un mémoire en défense suffit en principe.
- Oui : il doit en principe présenter des conclusions d'appel incident, sous réserve qu'elles soient recevables.
I. Tableau pratique : appel incident nécessaire ou non ?
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Situation de l'intimé |
Appel incident ? |
Explication |
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Le TA lui a donné entièrement satisfaction et l'appelant conteste le jugement. |
Non |
Il demande simplement le rejet de l'appel. |
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Le TA lui a donné satisfaction, mais avec des motifs juridiques contestables. |
Non |
Il peut défendre le dispositif par d'autres moyens. |
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Le TA a rejeté certains de ses moyens mais accueilli toutes ses conclusions. |
Non |
Il peut reprendre les moyens écartés en première instance. |
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Le TA a partiellement accueilli sa demande indemnitaire. L'adversaire fait appel et l'intimé souhaite une indemnité supérieure. |
Oui |
Il demande la réformation du montant fixé par le jugement. |
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Le TA a rejeté une partie de ses conclusions et l'intimé souhaite obtenir satisfaction sur cette partie. |
Oui, en principe |
Il conteste un chef défavorable du dispositif. |
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Le TA a annulé une décision administrative, mais refusé l'injonction sollicitée. L'administration fait appel et le requérant souhaite également l'injonction. |
Oui, sous réserve de recevabilité |
Il souhaite modifier le rejet des conclusions à fin d'injonction. |
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L'intimé demande uniquement une autre motivation de la décision de la cour. |
Non |
Il n'a pas besoin de modifier le dispositif. |
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L'intimé souhaite obtenir une indemnité au titre de l'article L. 761-1 du CJA pour les frais exposés en appel. |
Non |
Il s'agit de conclusions accessoires propres à l'instance d'appel. |
L'appel incident est ainsi particulièrement utile lorsque le jugement a donné partiellement satisfaction aux deux parties.
II. Dans quel délai l'intimé peut-il former un appel incident ?
L'article R. 811-2 du CJA fixe, en principe, le délai d'appel principal à deux mois à compter de la notification du jugement.
En revanche, l'appel incident peut être présenté après l'expiration de ce délai, à condition qu'il ne soulève pas un litige distinct de celui soumis à la cour par l'appel principal.
Il doit néanmoins être présenté dans le respect des règles gouvernant l'instruction, notamment avant sa clôture.
III. Jurisprudence déterminante : CE, 6 juillet 2026, n° 507234
Dans cette décision, le Conseil d'État a précisé les conditions de recevabilité de l'appel incident.
Une commune avait été condamnée à indemniser son cocontractant après la résiliation d'une délégation de service public. La commune avait fait appel pour contester sa condamnation. Le cocontractant avait lui-même formé un appel incident pour obtenir une indemnisation supplémentaire.
Le Conseil d'État a admis cet appel incident, car les deux appels concernaient la responsabilité contractuelle de la commune née de la résiliation du même contrat.
En revanche, les prétentions indemnitaires personnelles des associés et du gérant relevaient d'un litige distinct.
IV. Exemple pratique en matière de fonction publique
Un fonctionnaire demande au tribunal administratif l'annulation d'une sanction disciplinaire et le versement de 20 000 € de dommages-intérêts.
Le tribunal annule la sanction, mais rejette les conclusions indemnitaires.
L'administration interjette appel contre l'annulation de la sanction.
Le fonctionnaire devient intimé. Il peut :
- Demander le rejet de l'appel de l'administration, sans former d'appel incident.
- Reprendre les moyens de légalité que le tribunal avait écartés.
- Chercher à obtenir la condamnation indemnitaire refusée par le tribunal en présentant des conclusions d'appel incident, sous réserve que celles-ci ne constituent pas un litige distinct. Si cette condition est incertaine et que le délai d'appel principal court encore, un appel principal reste plus sûr.
V. Modèle de conclusions d'appel incident
PAR CES MOTIFS
Vu le code de justice administrative,
Il est demandé à la cour administrative d'appel de :
À titre principal :
- Rejeter la requête d'appel présentée par […] ;
- Confirmer le jugement du tribunal administratif de […] en tant qu'il a […].
Par la voie de l'appel incident :
- Réformer le jugement n° […] du […] en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intimé tendant à […] ;
- Faire droit auxdites conclusions et, le cas échéant, condamner […] à verser la somme de […] euros.
En tout état de cause :
- Mettre à la charge de […] la somme de […] euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil pratique : dès réception d'un appel, il faut examiner le dispositif du jugement article par article. Si un chef du dispositif est défavorable à l'intimé et qu'il veut le faire modifier, une simple défense au fond ne suffit pas : des conclusions expresses tendant à sa réformation sont nécessaires.
Il faut également distinguer l'appel incident de l'appel provoqué, dont la recevabilité répond à d'autres conditions.
La référence à retenir est CE, 6 juillet 2026, n° 507234, qui donne une portée importante au critère de l'identité du litige entre appel principal et appel incident.
L'appel provoqué est une voie de recours particulière permettant à une partie de remettre en cause un jugement de tribunal administratif, alors même qu'elle n'a pas formé d'appel principal dans le délai légal, lorsque l'admission de l'appel principal aggrave effectivement sa situation juridique.
Il présente un intérêt particulier dans les contentieux administratifs mettant en cause plusieurs personnes : responsabilité hospitalière, travaux publics, marchés publics, responsabilité des constructeurs ou appels en garantie.
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