
Ristournes de référencement et évaluation des stocks : le Conseil d'État confirme leur exclusion du prix de revient
Par Maxime CARPENTIER le 16/04/2026
Dans une décision du 10 avril 2026 (n° 497524), le Conseil d'État précise le régime fiscal des sommes versées par des fournisseurs à un distributeur en contrepartie d'engagements de référencement, et confirme qu'elles ne peuvent minorer la valeur des stocks à la clôture de ... Lire la suite >







