Copropriété : constructions légères et absence d’atteinte aux parties communes
Par Antoine CHRISTIN le 20/11/2024
Les travaux réalisés sur parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires sont des troubles manifestement illicites que le Juge des référés a le pouvoir de faire cesser. Cependant, encore faut-il qu’il y ait atteinte aux parties communes ... Lire la suite >