
Vente immobilière et notion de vice apparent
Par Albert CASTON le 08/10/2025
Vente immobilière et notion de vice apparent Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.070 ECLI:FR:CCASS:2025:C300457 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 04 octobre 2023 Président M. Boyer (conseiller ... Lire la suite >