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Bail commercial et droit de préférence

Bail commercial et droit de préférence

Par Tsilia ELIACHEFF le 09/09/2025
Qu’est-ce que le droit de préférence du locataire commercial ? L’article L. 145-46-1 du Code de commerce reconnaît au locataire d’un bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local qu’il occupe. Ce mécanisme lui permet, sous certaines conditions, d’acquérir en ... Lire la suite >
sygnum-fr.com : Une arnaque selon les avis

sygnum-fr.com : Une arnaque selon les avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 09/09/2025
De plus en plus d’investisseurs se font piéger par des plateformes frauduleuses qui se font passer pour des courtiers ou des banques réputées. Le site sygnum-fr.com en est un exemple typique. Usurpant l’identité de la banque suisse légitime Sygnum Bank, cette plateforme cherche à tromper les particuliers ... Lire la suite >
Après le climat, le droit de la biomasse ?

Après le climat, le droit de la biomasse ?

Par Laurent GIMALAC le 09/09/2025
La décision rendue le 3 septembre 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, à l’initiative de plusieurs associations (Notre Affaire à Tous, Pollinis, ASPAS, ANPER-TOS…), marque une étape décisive dans la lente, mais inexorable, judiciarisation de la crise écologique. Après avoir ... Lire la suite >
Publiée entre et