Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit-il être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline ?
Par André ICARD le 15/10/2024
OUI : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles (1er octobre 2025), le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son ... Lire la suite >