La transaction en matière fiscale.
Par Arnaud SOTON le 19/11/2024
Un véritable contrat L’administration fiscale a la possibilité, dans le cadre d'une transaction, d'accorder une atténuation des pénalités appliquées. La transaction en droit fiscal est emprunté du droit civil. L’article 2044 du code civil dispose en effet que la transaction est un contrat par ... Lire la suite >