
Rapport d'expertise non judiciaire - principe de contradiction et défaut de motifs
Par Albert CASTON le 23/10/2026
Rapport d'expertise non judiciaire - principe de contradiction et défaut de motifs Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-18.791, 25-12.415 ECLI : FR:CCASS:2026:C300438 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 03 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >







