
Calcul du redressement URSSAF : la primauté des bases réelles est d’ordre public
Par Marion NARRAN-FINKELSTEIN le 03/05/2026
Cass. 2e civ., 9 janvier 2025 · n° 22-13.480 Le cadre Au terme d’un contrôle, l’organisme avait évalué le redressement par une méthode autre que le calcul exact, alors même que la comptabilité de l’employeur autorisait une reconstitution chiffrée des assiettes. La société ... Lire la suite >







