Il arrive souvent, en indivision (succession ; ex-conjoints ou concubins), qu’un indivisaire bloque tout : ni vente, ni rachat, ni partage…

Pendant ce temps, les charges s’accumulent, le bien se dégrade et la valeur fond comme neige au soleil.

C’est exactement ce qui s’est passé dans ce dossier : l’un des indivisaires, qui occupait le bien depuis des années, refusait obstinément toute vente (malgré plusieurs offres fermes de promoteurs).

La situation était devenue intenable : plus de 39.000 € de charges impayées, un compte bancaire commun débiteur et une valeur du bien en baisse constante.

Face à ce blocage, j’ai saisi le Président du Tribunal judiciaire en procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, qui dispose que :

« Le Président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. »

Autrement dit : lorsque l’intérêt commun de l’indivision l’exige et que l’urgence est caractérisée, un indivisaire peut être autorisé à vendre seul le bien (malgré le mutisme ou l’opposition de l’autre).

La solution n’est pas nouvelle (Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, RG n°12­-20.158) et la Haute Juridiction juge même depuis 1984 que « la meilleure rentabilité de l’immeuble indivis, à laquelle sont intéressés tous les indivisaires, est de l’intérêt commun » (Cass. 1re civ., 13 nov. 1984, RG n°83­-13.999).

C’est exactement ce qu’a considéré le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre statuant suivant la procédure accélérée au fond :

« Il est dans l’intérêt de l’indivision de vendre le bien indivis (…).

L’urgence est caractérisée dès lors que le bien génère des charges sans produire de revenus et que sa valeur diminue compte tenu de la conjoncture économique. »

Il a donc :

- autorisé l’indivisaire à régulariser seule la vente du bien indivis,
- fixé une indemnité d’occupation de 2.000 € par mois à la charge de l’occupant,
- et ordonné son expulsion à défaut de départ volontaire.

Un résultat qui met en avant l’efficacité de cette voie procédurale :

- on évite des années d’attente liées à une procédure de partage classique,
- on peut sortir rapidement de l’indivision, à condition que la mise en péril de l’intérêt commun soit démontrée.