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Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Benoît COUSSY, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX

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Expulsion : l'obligation de concours de l'Etat cesse si accord il y a entre le bailleur et l'occupant(sauf nouvelle réquisition)

En concluant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion comportant les engagements réciproques prévus par l'article L. 353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, l'organisme bailleur manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à ... Lire la suite >
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Immeuble menancant ruine : compétence du juge judicaire des référés au stade de la démolition

Le IV de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dispose que lorsque l'arrêté de péril ordinaire n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire de la commune met en demeure le propriétaire d'y procéder ... Lire la suite >
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Annulation d'un permis de construire en vertu de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme relatif aux espaces remarquables

Le terrain d'assiette du permis de construire était inclus dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de l'étang de Canet-Saint-Nazaire ainsi que dans la ZNIEFF de la zone humide d'Al Cagarell. Ces deux zones, qui ont par la suite fait l'objet d'une inscription aux sites Natura 2000, présentent ... Lire la suite >
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Nouvel article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme encourageant l'éco construction et la production d'énergie renouvelable

Les sénateurs ont voté, mercredi 16 septembre, l'article 4 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant le code de l'urbanisme et empêchant ainsi de s'opposer à l'installation de production locale d'énergie renouvelable, de matériaux écologiques en façade et de toitures végétalisées. "Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de ... Lire la suite >
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PRINCIPE DE PRECAUTION APPLIQUE AUX ANTENNES RELAIS

Le litige relève de la juridiction judiciaire, dès lors qu'il oppose des personnes privées sur l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile. L'autorisation administrative d'émettre sur le réseau hertzien n'est pas mise en cause. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires, qui a pour objet, en application de l'article 14 de la loi du 10 ... Lire la suite >
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Croissance verte

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication sur les orientations pour le développement des métiers liés à la croissance verte, lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009. D'ici 2020, ... Lire la suite >
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Marchés publics : quelques changements...

Le décret du 2 septembre 2009 qui vient d'être publié au Journal Officiel a un double objectif. Éliminer coquilles et incohérences rédactionnelles qui se sont glissées dans le décret du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (D. n° 2008-1355, 19 déc. 2008 : Journal Officiel 20 Décembre ... Lire la suite >