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Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Benoît COUSSY, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX

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Parcours du combattant pour les OGM: la commission du génie biomoléculaire doit pouvoir localiser les champs d'expérimentation

En vertu de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, les régions concourent, dans l'exercice de leurs compétences, à la protection de l'environnement. La région concernée, en se prévalant de la politique de développement économique de l'agriculture biologique à laquelle elle estime que les essais de cultures d'organismes ... Lire la suite >
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ICPE soumise à simple déclaration : la prescription de mesures préfectorales en vue de prévenir un danger toujours possible

Le préfet a la faculté d'édicter des prescriptions particulières applicables à une installation classée relevant d'un régime de déclaration, en application du premier alinéa de l'article L. 512-12 du Code de l'environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1 du Code de ... Lire la suite >
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Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel

Un décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation modifié est publié au Journal officiel du 21 décembre. Aux termes de l'article L. 271-1, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant ... Lire la suite >
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La garantie de livraison n'est pas un cautionnement

Par un arrêt du 3 décembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'obligation personnelle du garant de livraison dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle. Elle a jugé qu'un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ses rapports avec le ... Lire la suite >
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Amiante : nouvelles mesures

À la suite de l'avis rendu par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), le 16 février, sur la question de la toxicité des fibres plus fines et plus courtes d'amiante, la Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre de nouvelles mesures. La réglementation « amiante », (dont l'utilisation est interdite depuis ... Lire la suite >