Divorce amiable : découvrez les 5 étapes principales du divorce par consentement mutuel avec avocat. Délai, signature, notaire, convention – explications par Me Dhenry, avocate.
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats (aussi appelé divorce amiable) ne passe plus devant le juge, sauf exception.
La procédure se déroule désormais sous le contrôle des avocats des deux époux et du notaire qui enregistre la convention.
Voici les principales étapes de ce processus, conçu pour simplifier et sécuriser la séparation des époux.
1. Réunir les documents nécessaires
La première étape consiste à réunir les pièces justificatives relatives à votre identité, à votre mariage et à votre situation familiale et patrimoniale (livret de famille, acte de naissance, titres de propriété, justificatifs de revenus…).
Ces éléments permettront à votre avocat de préparer la convention de divorce sur des bases fiables et à jour.
2. Trouver un accord complet
Les époux doivent s’accorder sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire…
Cet accord est retranscrit dans un projet de convention établi par les avocats de chaque époux.
3. Délai de réflexion de 15 jours
Une fois la convention validée par les deux avocats, chacun adresse à son client le projet par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut s'agir d'un courrier LRAR classique "papier" ou d'un courrier LRAR électronique, il s'agit pour simplifier d'un email sécurisé nécessitant de s'identifier. C'est à ce titre qu'on peut parler de divorce en ligne.
À compter de cette réception, la loi prévoit un délai de réflexion incompressible de 15 jours, garantissant le consentement libre et éclairé des époux.
4. Signature de la convention
À l’issue du délai, un rendez-vous est organisé pour la signature de la convention en présence des deux époux et de leurs avocats.
Ce moment officialise les engagements de chacun et marque la fin de la procédure "juridique" de divorce.
5. Dépôt chez le notaire
Puis, la convention signée est transmise par les avocats au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes.
Ce dépôt lui confère force exécutoire et date certaine.
Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt, qui vaut justificatif du divorce pour mettre à jour votre état civil.
A savoir : En présence d’un bien immobilier, une étape complémentaire est nécessaire : le notaire établit un acte de liquidation et de partage du patrimoine avant le dépôt de la convention de divorce. Cette étape permet de garantir la sécurité juridique du partage et d’éviter toute difficulté ultérieure.
En résumé
- Le divorce amiable repose sur une procédure encadrée, rapide et sécurisée.
- L’intervention de deux avocats garantit l’équilibre des droits de chaque époux et la validité de la convention, tout en évitant le passage devant le juge.
Chaque situation étant unique, un entretien préalable avec un avocat permet de déterminer la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle et patrimoniale.
Maître DHENRY vous accompagne à chaque étape du divorce amiable — de la préparation du dossier, à la négociation et signature de votre accord, au dépôt notarié.
➡️ Prenez rendez-vous en ligne avec Maître DHENRY ou contactez le cabinet au 09.81.69.87.22 pour un premier échange confidentiel.
❓ Questions fréquentes sur le divorce amiable
➡️ Peut-on divorcer à l’amiable avec un seul avocat ? => Non. Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. Cette double représentation garantit l’équilibre des intérêts et la validité juridique de la convention de divorce.
➡️ Faut-il passer devant un juge pour un divorce amiable ? => Non, sauf exception (mineur demandant à être entendu ou protection particulière). Le divorce par consentement mutuel est enregistré par un notaire, après signature de la convention par les époux et leurs avocats.
➡️ Combien de temps dure un divorce amiable ? => En moyenne 2 à 3 mois, selon la rapidité de la mise en accord et du dépôt notarié. Le délai principal est celui de 15 jours de réflexion obligatoire après réception du projet de convention.
➡️ Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ? => Le notaire enregistre la convention signée par les époux et les avocats. Son dépôt donne force exécutoire et date certaine à l’acte.
➡️ Pourquoi consulter un avocat avant de divorcer à l’amiable ? => L’avocat veille à la sécurité juridique de la convention et à la protection des droits de son client, notamment sur le partage, la fiscalité ou les modalités parentales. Un conseil en amont évite bien des difficultés futures.
Vous pouvez également lire mes articles complémentaires :
- Divorce amiable 2025 : coût, durée et procédure avec un avocat
- Divorce amiable 2025 : peut-on divorcer avec un seul avocat ?
Publié par Maître DHENRY
Ligne directe : 09.81.69.87.22
Pas de contribution, soyez le premier