L'URSSAF entend trois salariés sans dresser de procès-verbal d'audition. Sans trace du consentement dans le dossier, l'audition s'effondre.

Un contrôle URSSAF dans le spectacle vivant. 

Le jour de la visite, trois salariés sont présents dans les locaux.  Les agents les interrogent : fonctions, horaires, lieux de travail, conditions d'emploi.

Aucun procès-verbal d'audition n'est dressé pour eux.

La règle est stricte.  Les agents peuvent entendre toute personne — mais avec son consentement, et ils doivent pouvoir le justifier. 

Quand un procès-verbal d'audition est signé, la signature vaut consentement.  Quand aucun procès-verbal n'est dressé, le consentement doit résulter des pièces de la procédure : le procès-verbal de l'inspecteur, ou tout autre document. Voilà le levier. 

Pas de trace du consentement dans le dossier, et l'audition tombe — avec les déclarations qu'elle a recueillies.

Mais ici, le piège se referme dans l'autre sens.  Le procès-verbal de travail dissimulé et la lettre d'observations mentionnent que les trois personnes ont été interrogées « avec leur consentement ».

Le tribunal juge cette mention suffisante. Les auditions tiennent.

C'est tout l'enseignement.  Beaucoup croient qu'une audition sans procès-verbal est nulle. 

Faux. Sans procès-verbal, la nullité ne se gagne que si le dossier ne contient aucune trace du consentement. 

Une seule mention, ailleurs, peut suffire à valider l'audition.

La vraie bataille, sur une audition non verbalisée, ne se joue donc pas sur l'absence de procès-verbal.  Elle se joue sur la trace — ou l'absence de trace — du consentement dans le dossier. 

C'est là, et seulement là, que se trouve la faille.

(Dans cette affaire, le redressement de 44 183 € est quand même tombé — non sur les auditions, jugées régulières, mais sur le fond.  Une autre histoire, pour un autre post.)

Tribunal Judiciaire de Nanterre 11 Mars 2026 — N° RG 22/00610 Face à l’URSSAF Consultez un Avocat Spécialiste. Réservation : rocheblave.org