Demander l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en 2022.
De nombreux ressortissants demeurent sur le sol français sans documents administratifs leur ouvrant un droit au séjour.
Cependant, et contrairement aux idées reçues, ces derniers désirent travailler et ne se reposent pas sur le système social français.
Ils existent donc de nombreux étrangers sans papiers qui travaillent ou qui se sont vu proposer un projet professionnel sérieux et durable.
Cette volonté de travail peut donner lieur à régularisation administrative dans le cadre d’une procédure particulière : l’admission exceptionnelle au séjour par le travail.
Demander l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en 2022 : définition
L’admission exceptionnelle par le travail est une procédure de régularisation qui permet la délivrance d’un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire.
Cette procédure laisse un large pouvoir discrétionnaire au profit de l’administration mais il est interdit à l’administration de refuser une demande d’admission exceptionnelle au motif que l’étranger est en situation irrégulière.
De plus, l’administration peut, même si vous ne remplissez pas tous les critères décider de vous délivrer un titre de séjour salarié au regard de votre parcours et de votre situation personnelle (d’où la nécessité de bien vous encadrer lorsque vous déposerez ce type de demande).
A lire également
Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français?Quels sont les critères pour obtenir un titre de séjour salarié lorsque l’on est en situation irrégulière ?
L’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail peut être accordé sous réserve de la réunion de trois critères d’éligibilité décrits par la circulaire du 28 novembre 2012 :
- nécessité d’un contrat de travail ou promesse d’embauche ;
- ancienneté de travail d’au moins 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois ou 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années ;
- ancienneté de séjour d’au moins 5 ans, sauf exception. Une durée de trois ans permet la régularisation si le demandeur a travaillé 24 mois dont 8 consécutifs ou non sur les 12 derniers mois.
En outre, le demandeur doit justifier d’une rémunération d’au moins égale au smic mensuel brut.
L’administration examinera également si le poste proposé est en adéquation avec les éventuels diplômes et/ou expérience du demandeur (d’où le fait que certaines préfectures demandent la production d’un CV).
A lire également
Le changement de titre d’étudiant à passeport talent salariéEXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
Pas de contribution, soyez le premier