
Factures et TVA : quelle référence légale mentionner à partir de 2027 ?
Par Grégoire PERSON le 12/11/2026
Les factures renvoient aujourd’hui à des articles du CGI qui seront abrogés le 1er janvier 2027 et remplacés par ceux du livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les anciennes références restent admises jusqu’au 30 juin 2028. Mais le CIBS a déjà été ... Lire la suite >




