Le 15 septembre 2025, le tribunal judiciaire d'ALÈS a condamné la société PHOTO CLIM ou PHOTO ECOLOGIE (située  93290 TREMBLAY-EN-FRANCE) à rembourser l'un de ses clients.


I. DES FAITS CLASSIQUES

Un couple conclut, suite à un démarchage à domicile, un contrat d'achat portant sur des panneaux solaires pour un montant de 29.900 €, financé intégralement par un prêt souscrit auprès de la SA COFIDIS.

Très vite, les acheteurs ont contesté la rentabilité du projet vendue par le commercial de la société PHOTO CLIM : aucun rendement et autofinancement du crédit.

Le couple assigne donc la société PHOTO CLIM aux fins de désinstallation du matériel et de remboursement.


II. POSITION DU TRIBUNAL : LE COUPLE OBTIENT GAIN DE CAUSE

Le bon de commande signé par le couple était lacunaire et incompréhensible :

  • Absence de modèle, références et puissance des panneaux solaires ;

  • Confusion sur le prix réel de l’installation du fait de la présentation séparée du micro-onduleur pourtant indispensable ;

  • Omission des mentions légales quant au délai de rétractation ;

Ces manquements ont clairement empêché les acquéreurs de comparer l’offre avec d’autres produits concurrents, viciant ainsi leur consentement. 

Le juge en tire les conséquences :

  • La SAS PHOTO CLIM, est condamnée à rembourser le prix de vente (29.900 €) aux acquéreurs ;

  • La SAS PHOTO CLIM, est condamnée à désinstaller l’installation.

  • La SAS PHOTO CLIM, est condamnée à rembourser partiellement le couple des frais judiciaires engagés.

 


Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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