Par jugement du 2 février 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a donné gain de cause à nos clients, acquéreurs auprès de la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE - précision nécessaire pour éviter toute confusion avec des sociétés homonymes).

La société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à :

  • Rembourser la somme de 25.400 € aux acquéreurs,

  • Reprendre l’intégralité du matériel installé,

Il s’agit d’une décision claire : le tribunal a sanctionné les manquements de la société CAP SOLEIL ENERGIE dans le cadre d’une vente de panneaux photovoltaïques conclue au domicile de consommateurs âgés.

I. Résumé des faits

En 2024, un couple de retraités signe à domicile un bon de commande auprès de CAP SOLEIL ENERGIE pour un montant forfaitaire de 25.400 €.

Cette opération était censée être rentable et assurer des économies d'énergie au couple, qui réalise que leur achat s'élève à plus de 40000€, en raison du crédit souscrit pour cette acquisition , dont les intérêts n'étaient pas indiqués dans le bon de commande.

Les acquéreurs ont tenté une résolution amiable, en vain.

Face à ce blocage, les acquéreurs ont saisi le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin d’obtenir l’annulation des contrats de vente et de crédit.

II. Position du tribunal

Le tribunal a annulé la vente au motif que CAP SOLEIL ENERGIE n’avait pas respecté ses obligations d’information précontractuelle à l'égard du couple, faute d'indication du rendement attendu des panneaux.

La société CAP SOLEIL ENERGIE a été alors condamnée à rembourser le couple de la somme de 25400€ et reprendre son installation.

III. QUE RETENIR DE CE JUGEMENT ?

???? Tout professionnel doit fournir une information complète, claire et loyale, surtout lorsqu’il contracte avec des consommateurs âgés à domicile.

En matière photovoltaïque, la performance et le rendement sont des éléments déterminants du consentement.

Sans ces données, le consentement du consommateur est juridiquement fragilisé.

Même si le tribunal n’a pas fondé sa décision sur la vulnérabilité des consommateurs, le contexte est important :

  • Signature à domicile,

  • Consommateurs retraités,

  • Complexité technique du produit,

  • Montage financier par crédit.

Ce type de situation appelle une vigilance accrue du professionnel.

IV. Conseils pratiques et concrets

Si vous êtes confronté à une situation similaire :

✔ Ne vous fiez jamais aux promesses orales

Seul le contrat écrit fait foi.

✔ Agissez vite pour vous rétracter et éviter une action judiciaire

✔ Ne restez pas isolé

La procédure judiciaire est technique, mais bien accompagné, vous serez serein dans votre défense.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

Tél. : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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