« Vous allez récupérer la TVA sur votre installation photovoltaïque ! c'est une AIDE de l'Etat »
Cette promesse est devenue un argument commercial particulièrement séduisant pour vendre des panneaux solaires aux particuliers.
Présentée comme une économie immédiate de plusieurs milliers d’euros, la récupération de TVA sur une installation photovoltaïque peut donner l’impression que l’achat des panneaux solaires va finalement coûter beaucoup moins cher que prévu.
Mais attention : la récupération de TVA n’est ni automatique, ni gratuite, ni ouverte à tous les particuliers.
Et lorsque cette promesse est utilisée par un commercial pour convaincre un consommateur de signer une installation photovoltaïque, sans lui expliquer les véritables conséquences fiscales et administratives de l'opération, le procédé peut relever d'une véritable tromperie commerciale.
Récupération de TVA photovoltaïque : de quoi parle-t-on réellement ?
Il existe effectivement un mécanisme permettant à certains producteurs d'électricité photovoltaïque de récupérer la TVA supportée sur leurs dépenses.
Mais il faut comprendre ce que cela signifie réellement.
L'administration fiscale considère que l'exploitation d'une installation photovoltaïque destinée à vendre de l'électricité peut constituer une activité économique soumise à la TVA. Le producteur peut alors, sous certaines conditions, déduire la TVA correspondant aux dépenses engagées pour les besoins de cette activité.
Le mécanisme n'a donc rien à voir avec une simple réduction accordée à un particulier qui achète des panneaux solaires.
Il s'agit d'un véritable régime fiscal.
Et c'est précisément là que le discours de certains vendeurs devient particulièrement problématique.
« Vous récupérez la TVA » : la promesse commerciale qui cache une réalité beaucoup plus complexe
Lorsqu'un commercial annonce à un propriétaire :
« Vous allez récupérer la TVA sur vos panneaux solaires. »
le consommateur peut parfaitement comprendre qu'il va simplement récupérer une partie du prix payé à l'installateur.
C'est faux.
La récupération de TVA suppose notamment que le producteur soit placé dans un régime lui permettant de déduire cette taxe.
EDF Obligation d'Achat explique expressément que demander l'assujettissement à la TVA revient à passer du statut de producteur particulier à celui de producteur professionnel et à exploiter l'installation photovoltaïque dans un cadre commercial : https://www.edf-oa.fr/particulier/mon-contrat/modifier-mon-contrat/demander-un-assujettissement-de-la-tva
Ce changement de statut n'est donc pas anodin.
Il implique notamment :
-
l'obtention d'un numéro SIRET ;
-
un assujettissement à la TVA ;
-
des obligations déclaratives ;
-
une déclaration annuelle de TVA ;
-
des obligations comptables et fiscales ;
-
et, selon le dispositif choisi, un engagement minimal de deux ans.
L'option pour l'assujettissement à la TVA engage le producteur pendant une durée minimale de deux ans, avec reconduction tacite en l'absence de dénonciation.
Le particulier découvre alors qu'il est devenu… professionnel
C'est souvent le point que le consommateur n'avait pas compris au moment de signer.
Il pensait acheter des panneaux solaires pour réduire sa facture d'électricité.
Il découvre ensuite qu'on lui a fait souscrire à une démarche fiscale ayant pour conséquence de l'inscrire dans une activité de production et de vente d'électricité.
Ce n'est pas la même chose.
Le vendeur ne peut donc pas sérieusement présenter la récupération de TVA comme une simple « remise » sur le prix des panneaux.
La TVA n'est pas un cadeau commercial.
Elle constitue un mécanisme fiscal soumis à des conditions précises.
Autre difficulté : tous les propriétaires de panneaux photovoltaïques ne sont pas automatiquement concernés.
Une personne qui vend de l'électricité produite par une installation photovoltaïque peut être considérée comme exerçant une activité économique, mais prévoit également une règle pratique selon laquelle une personne qui n'est pas déjà assujettie et qui se limite à vendre de l'électricité provenant d'installations dont la puissance cumulée ne dépasse pas 9 kWc est présumée ne pas agir comme un assujetti.
La situation fiscale dépend donc notamment :
-
de la puissance de l'installation ;
-
de la vente ou non de l'électricité ;
-
du régime fiscal choisi ;
-
de l'activité exercée ;
-
et des démarches effectivement accomplies auprès de l'administration fiscale.
Dire simplement à un consommateur : « vous allez récupérer la TVA » est donc particulièrement réducteur.
Le piège de la « TVA récupérée » pour vendre plus cher
Le problème devient encore plus sérieux lorsque la récupération de TVA est utilisée pour justifier un prix exorbitant.
Imaginons une installation photovoltaïque proposée 30 000 € TTC.
Le commercial explique au consommateur :
« Ne vous inquiétez pas, vous récupérerez la TVA. »
Le client peut alors accepter un prix qu'il aurait refusé s'il avait compris qu'il devait réellement supporter le coût de l'installation et que la récupération de TVA dépendait de conditions fiscales précises.
Le procédé commercial consiste alors à faire accepter un prix élevé en faisant miroiter une économie fiscale future.
Le consommateur ne compare plus réellement le prix de l'installation.
Il raisonne en « prix après récupération de TVA ».
C'est précisément ce qui doit alerter.
Attention également aux obligations fiscales
La récupération de TVA ne signifie pas que le consommateur récupère simplement de l'argent sans contrepartie.
Lorsqu'il devient redevable de la TVA, il entre dans un véritable régime fiscal.
L'administration fiscale rappelle que les personnes bénéficiant de la franchise en base ne peuvent pas déduire la TVA supportée sur leurs achats. Pour pouvoir bénéficier du droit à déduction, il faut notamment renoncer à cette franchise et opter pour le paiement de la TVA lorsque les conditions sont réunies.
Autrement dit : récupérer la TVA suppose d'abord d'être placé dans le régime fiscal permettant cette récupération.
Ce n'est donc jamais une simple formalité commerciale destinée à diminuer artificiellement le prix d'une installation photovoltaïque.
« La TVA est récupérable » : les questions que le vendeur doit pouvoir expliquer
Avant de signer un bon de commande photovoltaïque sur la base d'une prétendue récupération de TVA, le consommateur devrait demander au commercial :
1. Sur quel fondement juridique vais-je récupérer la TVA ?
2. Quel sera exactement mon statut fiscal ?
3. Devrai-je obtenir un SIRET ?
4. Devrai-je déclarer une activité professionnelle ?
5. Devrai-je effectuer des déclarations de TVA ?
6. Pendant combien de temps serai-je engagé dans ce régime ?
7. Qui effectuera les démarches auprès de l'administration fiscale ?
8. Que se passe-t-il si je ne peux finalement pas récupérer la TVA ?
9. Le prix proposé est-il toujours intéressant sans cette récupération ?
Si le commercial est incapable de répondre clairement à ces questions, il est fortement déconseillé de signer immédiatement.
La récupération de TVA est expressément prévue par le régime fiscal applicable aux producteurs photovoltaïques remplissant les conditions nécessaires.
Ce qui peut constituer une pratique commerciale trompeuse, c'est d'utiliser cette possibilité fiscale comme argument de vente en dissimulant ses conditions et ses conséquences.
Un commercial qui affirme :
« L'État vous rembourse la TVA »
ou :
« Vous allez récupérer automatiquement plusieurs milliers d'euros »
sans expliquer que le consommateur doit entrer dans un régime fiscal particulier prend le risque de présenter une réalité fiscale beaucoup plus complexe sous l'apparence d'un avantage certain.
C'est cette présentation qui doit susciter la méfiance.
Panneaux solaires : méfiez-vous des promesses d'économies
La récupération de TVA ne doit donc jamais être le critère déterminant pour acheter une installation photovoltaïque.
Avant toute signature, il faut examiner :
-
le prix TTC de l'installation ;
-
la puissance réellement installée ;
-
la production annuelle estimée ;
-
le prix de l'électricité produite ;
-
les conditions de revente du surplus ;
-
le coût du financement ;
-
les intérêts du crédit ;
-
les éventuels frais annexes ;
-
le régime fiscal applicable ;
-
et surtout le véritable retour sur investissement.
Un professionnel sérieux doit être capable de présenter ces éléments de manière transparente.
À l'inverse, lorsque le commercial concentre son discours sur une prétendue « récupération de TVA », une économie exceptionnelle ou un remboursement garanti, sans expliquer les obligations fiscales qui l'accompagnent, le consommateur doit immédiatement se méfier.
Une promesse fiscale ne justifie jamais un prix exorbitant
La récupération de TVA ne transforme pas une installation photovoltaïque hors de prix en bonne affaire.
C'est un point essentiel.
Un vendeur ne peut pas raisonnablement gonfler le prix d'une installation en expliquant ensuite au consommateur que celui-ci pourra « récupérer la TVA ».
Conclusion : « récupération de TVA » ne signifie ni « panneaux solaires moins chers », ni « aides de l'Etat »
La récupération de TVA dans le photovoltaïque est un mécanisme fiscal réel.
Mais elle n'est ni automatique, ni universelle, ni gratuite.
Elle peut conduire un particulier à passer du statut de producteur particulier à celui de producteur professionnel et à supporter des obligations fiscales et administratives spécifiques. EDF OA le précise expressément.
Dès lors, présenter la récupération de TVA comme un simple remboursement garanti destiné à faire accepter au consommateur une installation photovoltaïque coûteuse peut être extrêmement trompeur.
Avant de croire à la « récupération de TVA », il faut surtout regarder le prix que vous êtes réellement en train de payer.
Et si le vendeur vous promet une économie fiscale exceptionnelle pour vous convaincre de signer immédiatement, ne signez pas avant d'avoir vérifié la réalité de cette promesse.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
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