
Modalité de dépistage de l'usage de stupéfiants
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/05/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 mars 2025 ,au visa des art L 235-1 , et L235-2 du code de la route ,qui rappelle qu'il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d'un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet ... Lire la suite >
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