La bonne foi est une condition indispensable , pour bénéficier d'un plan de surendettement.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2024 , a indiqué que c'est au créancier de prouver la mauvaise foi du locataire.Le locataire n'a pas à justifier de sa bonne foi.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 95 48
Pas de contribution, soyez le premier